Régime de la Micro Entreprise (régime spécial BNC)

mis à jour le 2 janvier 2017

Qu’est-ce ?

Le régime de la micro entreprise, également appelé régime déclaratif spécial, spécial BNC ou encore micro BNC, est un régime fiscal qui simplifie la déclaration sur le revenu. Il est réservé aux sociétés et aux indépendants dont la recette annuelle est considérée comme faible.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime il vous faut :

Ne pas dépasser 33 100 € de chiffre d’affaires deux années consécutives
En cas de dépassement deux années de suite, vous passerez à la déclaration contrôlée l’année suivante
Ne pas dépasser 34 900 € de chiffre d’affaires annuel
En cas de dépassement, vous passez immédiatement à la déclaration contrôlée de manière rétroactive depuis le début de l’année.

Comptabilité

Votre comptabilité se limite à saisir vos entrées selon les modèles suivants :

Entrées
Paiement reçu le N° de facture montant HT TVA client type de paiement
Chiffre d’affaires → 1000,00 0,00    
01/04/2009 F 20090106-01 300,00 0,00 Fabrice Delaneau chèque
10/06/2009 F 20090310-02 700,00 0,00 Freelancer virement

Nous vous conseillons de saisir également vos sorties afin de connaître vos frais et de pouvoir plus facilement calculer votre bénéfice :

Sorties
Payé le montant TTC TVA bénéficiaire type de paiement
  146,48 24,35    
05/04/2009 11,00 2,15 restaurant My Tho carte bancaire
19/16/2009 135,48 22,20 Orange carte bancaire

Un document comportant vos entrées est obligatoire et vous sera demandé en cas de contrôle.

Relaxez vous, Freelancer prend automatiquement en compte vos entrées. En cas de contrôle vous pourrez présenter un merveilleux tableau comme celui ci-dessus à votre inspecteur des impôts.

Recette annuelle

Votre recette est calculée à partir de votre Chiffre d’Affaires auquel il faut retirer :

Les rétrocessions d’honoraires
Lorsque vous avez délégué une partie de la prestation à un tiers qui vous l’a facturée.
Les sommes qui ne font que transiter sur votre compte
Par exemple, si vous avancez un montant pour le client et que le justificatif est établit à son nom.
Recette
Type montant HT
Recette annuelle → 800,00
Chiffre d’affaire 1000,00
Rétrocession d’honoraires, Pierre − 200,00

Déclaration de revenus

Au moment de déclarer vos revenus il vous suffit de préciser votre recette annuelle HT sur la déclaration complémentaire 2042 C. Le bénéfice imposable est calculé par les impôts en appliquant un abattement de 34%.
Cet abattement forfaitaire est censé compenser vos frais (achats de matériel, électricité, etc).

ATTENTION, le régime spécial BNC est de par sa simplicité extrêmement pratique mais n’est pas forcément le régime fiscal le mieux adapté pour vous. Si vous avez des frais importants, passer au régime de la déclaration contrôlée peut vous faire faire des économies significatives sur vos impôts.

Nous vous conseillons le régime spécial BNC pour vous faciliter votre première année d’activité. Faites un bilan avec un expert comptable à la fin l’année afin de déterminer quel est le régime le plus intéressant pour vous.

Changement de régime

Lorsque votre votre recette annuelle dépasse l’un des seuils mentionnés précédemment vous devrez passer au régime de la déclaration contrôlée. La comptabilité et la déclaration pour ce régime est plus complexe, aussi nous vous conseillons de prendre un expert-comptable et de vous inscrire à une Association de Gestion Agrée.

Si vous êtes déjà au régime de la déclaration contrôlée depuis au moins 2 ans et que vous répondez aux critères indiqués précédemment, il est vous est possible de passer au régime spécial BNC en en faisant la demande avant le premier février.


Textes applicables : Articles 102 ter et 293 B du Code Général des Impôts

Freelancer est un service destiné à faciliter votre facturation.

Il applique l’essentiel des règles présentés dans ces fiches à vos documents et aide à gérer la relation avec votre client.

  • Création facile de devis et factures
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Cette fiche s’adresse aux personnes dont l’activité dépend de l’URSSAF et aux Auto-Entrepreneurs. Elle a été relue par un avocat et un expert comptable et sera mise à jour régulièrement afin de refléter les modifications de la réglementation.

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