Tout sur la TVA

mis à jour le 2 janvier 2017

Dispense de TVA

En fonction de votre chiffre d’affaires vous pouvez bénéficier d’une dispense de TVA appelée “franchise en base” par l’administration.

Il y a plusieurs contraintes à respecter afin de bénéficier de la franchise en base :

Ne pas dépasser 33 100 € de chiffre d’affaires
En cas de dépassement, vous devrez facturer la TVA l’année suivante.
Ne pas dépasser 34 900 € de chiffre d’affaires
En cas de dépassement, vous devrez facturer la TVA immédiatement et de manière rétroactive sur le mois en cours.

ATTENTION, lorsque vous bénéficiez de la franchise en base il vous faut préciser “TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts” sur vos devis et factures.

Si lors de votre déclaration votre situation entre dans les limites indiquées ci-dessus vous pouvez demander la franchise en base auprès de votre centre des impôts.

Facturer la TVA

Lorsque vous êtes assujetti à la TVA, vos prestations sont toutes soumise à la TVA dont vous devez faire figurer le détail sur vos factures.

ATTENTION, n’oubliez pas que la TVA que vous collectez va être reversée aux impôts, elle ne fait pas partie de votre chiffre d’affaire qui est toujours calculé hors taxes.

En France il existe différents taux de TVA, mais le taux le plus courant dit “normal” est de 20%

Certaines activités bénéficient de taux réduit de TVA. Pour savoir si certaines de vos activités peuvent bénéficier d’un taux spécifique, nous vous recommandons de consulter un expert-comptable.

Dans le cas d’une commande de flyers :

Conception et création graphique
Il s’agit d’une création originale pour laquelle vous cédez des droits d’exploitation, la TVA de cette prestation sera donc au taux réduit (10%).
Préparation des documents pour l’imprimeur
Comme il s’agit d’un travail technique d’exécution et non d’une création il n’y a pas de cession de droits, le taux normal s’applique (20%).

Dans le cas d’une vente d’une sculpture :

Vente de l’œuvre
La TVA sur la vente d’une œuvre est au taux spécial de (5.5%).
Utilisation de l’œuvre dans une campagne publicitaire du client
La cession de droit correspondant sera au taux réduit (10%).
Livraison de l’œuvre
Il s’agit d’une prestation de service classique, le taux normal s’applique (20%).

N’oubliez pas de consulter les fiches sur le droit d’auteur et la cessions de droits d’auteur.

Attention, si lors d’un contrôle l’inspection des impôts estime que vous avez appliqué à tort un taux inférieur, elle vous réclamera la différence.

Freelancer sait gérer la TVA, connait les exceptions, vous permet de choisir le taux de TVA pour chacune de vos prestations, fait les calculs et affiche le total pour chacun des taux conformément à la législation.

Comptabilité

Notez vos entrées et sorties en précisant bien le détail des taux de TVA appliqués, cela vous sera utile pour vos déclarations.

Entrées
Payé le TTC TVA 20% TVA 10% TVA client type de paiement
1 460,00  60,00  100,00  160,00  ← TVA collectée
01/04/2009 690,00  60,00  30,00  90,00  UI Studio chèque
10/06/2009 770,00  0,00 70,00  70,00  Freelancer virement

Sorties
Payé le TTC TVA 20% TVA 10% TVA bénéficiaire type de paiement
170,99  22,50  3,27  25,77  ← TVA à récupérer
05/04/2009 35,99  0,00 3,27  3,27  My Tho carte bancaire
19/16/2009 135,00  22,50  0,00 22,50  Orange carte bancaire

Le calcul du montant de la TVA à reverser aux impôts se fait simplement en soustrayant la TVA à récupérer sur vos frais de la TVA collectée.

Si l’on reprend les montants de l’exemple ci-dessus cela donne 160,00  - 25,77  = 134,23 €
Il faudra donc reverser 134,23 € aux impôts.

ATTENTION, vous ne pouvez déduire la TVA que si son montant est précisé sur le justificatif de paiement. Pensez à conserver tous vos justificatifs car ils vous seront demandés en cas de contrôle.

Déclaration auprès des impôts

Le type de déclaration que vous devrez remplir dépend de votre chiffre d'affaires :

Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 236 000 € et vous ne déclarez pas plus de 15 000 € de TVA

Vous pouvez bénéficier du régime réél simplifié d’imposition (RSI). Vous devez verser 2 acomptes semestriels, calculés sur la base de la TVA due l’année précédente :

  • 55 % en juillet ,
  • 40 % en décembre.

Vous êtes dispensé de verser les acomptes si la TVA due l’année précédente est inférieure à 1 000 €.

Votre chiffre d’affaires dépasse 236 000 € ou vous déclarez plus de 15 000 € de TVA
Vous êtes au Régime réél normal (RN), vous devez déclarer et reverser votre TVA tous les mois.

Notez qu’il est possible de modifier les acomptes en préciser le montant réellement dû. Cela est particulièrement utile si vous venez de passer un mauvais semestre.

Freelancer sait précisément quelles sont vos entrées et les taux de TVA liés même en cas de paiements partiels. En cas de contrôle vous pourrez instantanément présenter à votre inspecteur des impôts un tableau impeccable reprenant le détail de vos entrées.


Textes applicables : Articles 293 B, 278 septies et 279 du Code Général des Impôts. Vous pouvez également [consulter la fiche pratique](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23566) du service public.

Freelancer est un service destiné à faciliter votre facturation.

Il applique l’essentiel des règles présentés dans ces fiches à vos documents et aide à gérer la relation avec votre client.

  • Création facile de devis et factures
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Cette fiche s’adresse aux personnes dont l’activité dépend de l’URSSAF et aux Auto-Entrepreneurs. Elle a été relue par un avocat et un expert comptable et sera mise à jour régulièrement afin de refléter les modifications de la réglementation.

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