Régime Micro Fiscal (régime spécial BNC)

mis à jour le 12 février 2019

Attention, ne pas confondre micro-entreprise et le régime micro fiscal. Une micro-entreprise est forcément au régime micro fiscal, mais une entreprise au régime micro fiscal n’est pas forcément une micro-entreprise.

Qu’est-ce ?

Le régime de la micro fiscal, également appelé micro BNC, régime déclaratif spécial ou encore régime spécial BNC, est un régime fiscal simplifié qui facilite grandement la déclaration sur le revenu.

Pour pouvoir en bénéficier il ne faut pas dépasser 70 000 € de chiffre d’affaires deux années de suite.
En cas de dépassement, vous passerez au régime de la déclaration contrôlée l’année suivante.

Comptabilité

Si vous optez également pour la franchise en base de TVA, tant que vous ne dépassez pas le seuil de cette franchise, l’entreprise n’a pas besoin de tenir une comptabilité détaillée. Votre comptabilité se limite à saisir vos entrées selon les modèles suivants :

Entrées
Paiement reçu le N° de facture montant HT TVA client type de paiement
Chiffre d’affaires → 1000,00 0,00    
01/04/2009 F 20090106-01 300,00 0,00 Fabrice Delaneau chèque
10/06/2009 F 20090310-02 700,00 0,00 Freelancer virement

Laissez Freelancer gérer cela pour vous et vous pourrez présenter un merveilleux tableau comme celui ci-dessus à votre inspecteur des impôts.


Nous vous conseillons néanmoins de saisir également vos sorties afin de connaître vos frais et ainsi pouvoir facilement calculer votre bénéfice réel :

Sorties
Payé le montant TTC TVA bénéficiaire type de paiement
  146,48 24,35    
05/04/2009 11,00 2,15 restaurant My Tho carte bancaire
19/16/2009 135,48 22,20 Orange carte bancaire

Attention, une fois que vous dépassez le seuil de la franchise en base de TVA vous devez tenir une comptabilité détaillée et utiliser un logiciel de comptabilité conforme pour cela ou passer par un expert-comptable.

Recette annuelle

Votre recette est calculée à partir de votre chiffre d’affaires (CA) duquel il faut retirer :

Les rétrocessions d’honoraires
Il s’agit des sommes que vous avez reversées à un confrère ou une autre personne exerçant une profession libérale dans le cadre de la réalisation d’un projet client.
Les sommes qui ne font que transiter sur votre compte
Cela concerne essentiellement des rebours où le client vous a donné un mandat vous authorisant à avancer des sommes en son nom.
Recette
Type montant HT
Recette annuelle → 800,00
Chiffre d’affaires 1000,00
Rétrocession d’honoraires, Pierre − 200,00

Attention, si vous vous êtes encore soumis au précompte, votre chiffre d’affaires correspond au montant HT avant déduction du précompte. En cas de paiement partiel, il vous faudra sortir la calculatrice… ou utiliser Freelancer.

Déclaration de revenus

Au moment de déclarer vos revenus il vous suffit de préciser votre recette annuelle HT sur la déclaration complémentaire 2042 C. Le bénéfice imposable est calculé par les impôts en appliquant un abattement de 34%.
Cet abattement forfaitaire est censé compenser vos frais (cotisations sociales, loyer, électricité, charges, abonnements, achats de matériel, etc).

Si vous êtes dans le cadre d’une micro-entreprise, vous avez pu opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt. Dans ce cas, vous déclarez et payez vos impôts en même temps que vos cotisations sociales.

ATTENTION, le régime spécial BNC est, de par sa simplicité, extrêmement pratique mais n’est pas forcément le régime fiscal le mieux adapté. Si vos frais dépassent le montant de l’abattement forfaitaire, opter pour le régime de la déclaration contrôlée peut vous faire faire des économies significatives.

Prenez le temps de faire une simulation afin de déterminer quel est le régime le plus intéressant pour vous.

Changement de régime

Lorsque vous sortez du régime votre entreprise individuelle passera automatiquement au régime de la déclaration contrôlée l’année suivante.

Sachez que vous pouvez également demander à changer de régime sans attendre de dépasser les seuils. Pour cela indiquez votre choix à votre CFE avant le 1er février de l’année

Dans les deux cas, veillez à vous inscrire à une Association de Gestion Agrée avant le 31 mai de l’année et à vous renseigner sur vos nouvelles obligations déclaratives.

Une fois au régime de la déclaration contrôlée, vous devez tenir une comptabilité détaillée avec un logiciel aux normes ou passer par un expert-comptable. Si vous facturiez déjà la TVA, cela ne changera par grand chose pour vous.

Il est également possible de faire le chemin inverse. Si vous êtes au régime de la déclaration contrôlée depuis au moins 2 ans et que votre chiffre d’affaires est en dessous du seuil, vous pouvez passer au régime spécial BNC pour l’année en cours si vous en faites votre demande à votre CFE avant le premier février.


Textes applicables : Articles 102 ter et 293 B du Code Général des Impôts

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Cette fiche s’adresse aux personnes dont l’activité dépend de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA. Elle a été relue par un avocat et un expert comptable et sera mises à jour régulièrement afin de refléter les modifications de la réglementation.

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