Franchise en base de TVA

En fonction de votre chiffre d’affaires vous pouvez bénéficier d’une dispense de TVA appelée “franchise en base de TVA”.

Il y a plusieurs contraintes à respecter afin d’en bénéficier :

Ne pas dépasser 44 500 € de chiffre d’affaires

En cas de dépassement, vous devrez facturer la TVA l’année suivante.

Ne pas dépasser 54 700 € de chiffre d’affaires

En cas de dépassement, vous devrez facturer la TVA immédiatement et de manière rétroactive sur le mois en cours.

Ne pas dépasser 18 300 € de chiffre d’affaires pour vos activités secondaires (rencontres, cours, ateliers, collaborations, accrochages)

En cas de dépassement, vous devrez facturer la TVA l’année suivante.

Ne pas dépasser 22 100 € de chiffre d’affaires pour vos activités secondaires

En cas de dépassement, vous devez facturer la TVA immédiatement et de manière rétroactive sur le mois en cours.

La plupart des artistes-auteurs peuvent bénéficier des seuils spécifiques décrits ci-dessus, mais les auteurs de logiciels en sont exclus.

Notez que le chiffre d’affaires des activités principales et secondaires sont à considérer séparemments par rapport à leurs seuils respectifs. Il est donc possible de réaliser 40 000 € de chiffre d’affaires sur l’activité principale, 18 000 sur l’activité secondaire et rester en franchise en base de TVA.

ATTENTION, lorsque vous bénéficiez de la franchise en base il vous faut préciser “TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts” sur vos devis et factures.

Vous pouvez optez pour la franchise en base de TVA si vos revenus entrent dans les limites définies ci-dessus, pour cela contacter votre centre des impôts suite à votre déclaration ou au début de l’année suivante.

Si vous combinez le régime micro fiscal et la franchise en base de TVA, votre comptablité est simplifiée au maximum. Dès que vous facturer la TVA ou si vous passez au régime de la déclaration contrôlée, vous êtes tenu de tenir une comptabilité détaillée à l’aide d’un logiciel de comptabilité certifié ou en déléguant cette tâche à un expert-comptable.

Facturer la TVA

Lorsque vous n’êtes pas dispensé de TVA, vous devez obligatoirement faire figurer le détail de la TVA sur vos factures.

ATTENTION, n’oubliez pas que la TVA que vous collectez va être reversée aux impôts, elle ne fait pas partie de votre chiffre d’affaire qui est toujours calculé hors taxes.

En France il existe différents taux de TVA :

• Le taux normal à 20%
• Le taux intermédiaire à 10%
• Le taux réduit à 5.5%
• Le taux particulier à 2,1%

Le taux normal est celui par défaut, mais il faut vérifier le taux applicable à vos différentes activités. Vous pouvez contacter votre centre des impôts ou consulter un expert-comptable, pour savoir si certaines de vos activités bénéficient d’un taux spécifique.

Pour les artistes-auteurs, les deux principaux taux à appliquer sont :

• Le taux intermédiaire pour les cession de droits
• Le taux réduit pour les ventes d’œuvres.

Attention, si l’inspection des impôts estime que vous avez appliqué à tort un taux inférieur, elle vous réclamera la différence. Aussi, si vous avez un doute sur le taux à appliquer et n’avez pas le temps de consulter un spécialiste, utilisez le taux normal.

Notez que vous pouvez avoir de multiples taux de TVA sur un même document. Le taux applicable à chaque prestation doit être précisé et vous devez indiquer dans votre calcul le montant de la TVA dûe pour chacun de ces taux.

Pour pouvoir appliquer le taux réduit sur une facture de cession de droits, vous devez vous assurer que le document comporte une cession de droit en bonne et due forme ou, si vous avez fait un contrat de cession de droits, la mention de ce dernier. Consultez nos fiches sur le droit d’auteur et la cessions de droits d’auteur our apprendre à rédiger une cession de droits valide./p>

Freelancer sait gérer la TVA, connait les exceptions, vous permet de choisir le taux de TVA pour chacune de vos prestations, fait les calculs et affiche le total pour chacun des taux conformément à la législation.

Notez également que si vous facturez des frais à votre client, vous ne pouvez pas utiliser le taux d’origine de vos frais. Vous devez appliquer le taux normal de TVA sur le montant HT de vos frais.

Le seul cas où vous pouvez facturer au centime prêt le montant de vos frais est dans le cadre de frais de débours.

Comptabilité

Notez vos entrées et sorties en précisant bien le détail des taux de TVA appliqués, cela vous sera utile pour vos déclarations.

Entrées

Payé le	TTC	TVA 20%	TVA 10%	TVA	client	type de paiement
1 460,00		60,00	100,00	160,00	← TVA collectée
01/04/2009	690,00	60,00	30,00	90,00	UI Studio	chèque
10/06/2009	770,00	0,00	70,00	70,00	Freelancer	virement

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Sorties

Payé le	TTC	TVA 20%	TVA 10%	TVA	bénéficiaire	type de paiement
170,99		22,50	3,27	25,77	← TVA à récupérer
05/04/2009	35,99	0,00	3,27	3,27	My Tho	carte bancaire
19/16/2009	135,00	22,50	0,00	22,50	Orange	carte bancaire

Le calcul du montant de la TVA à reverser aux impôts se fait simplement en soustrayant la TVA à récupérer sur vos frais de la TVA collectée.

Si l’on reprend les montants de l’exemple ci-dessus cela donne 160,00  - 25,77  = 134,23 €
Il faudra donc reverser 134,23 € aux impôts.

ATTENTION, vous ne pouvez déduire la TVA que si son montant est précisé sur le justificatif de paiement. Pensez à conserver tous vos justificatifs car ils vous seront demandés en cas de contrôle.

Déclaration auprès des impôts

Le type de déclaration que vous devrez remplir dépend de votre chiffre d'affaires :

Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 236 000 € et vous ne déclarez pas plus de 15 000 € de TVA

Vous pouvez bénéficier du régime réél simplifié d’imposition (RSI). Vous devez alors verser 2 acomptes semestriels, calculés sur la base de la TVA due l’année précédente :

• 55 % en juillet ,
• 40 % en décembre.

Vous êtes dispensé de verser les acomptes si la TVA due l’année précédente est inférieure à 1 000 €.

Dans les 3 mois suite à la cloture de l’exercice comptable, vous devrez faire une déclaration de régularisation et éventuellement payer le solde restant de TVA.

Votre chiffre d’affaires dépasse 236 000 € ou vous déclarez plus de 15 000 € de TVA

Vous êtes au Régime réél normal (RN), vous devez déclarer et reverser votre TVA tous les mois.

Notez que pour le régime réel simplifié, il est possible de modifier les acomptes en préciser le montant réellement dû. Cela est particulièrement utile si vous venez de passer un mauvais semestre.

Freelancer sait précisément quelles sont vos entrées et les taux de TVA liés, même en cas de paiements partiels. Vous pourrez ainsi remplir facilement vos déclarations.