Précompte et contributions diffuseur

mis à jour le 11 février 2019

Le Précompte

Depuis le 1er janvier 2019, afin d’éviter un trop versé de charges sociales, tous les artistes-auteurs qui déclarent leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) sont systématiquement dispensées de précompte.

De fait, le système du précompte, ne concerne plus que les particuliers qui ont un contrat d’édition et déclarent leurs revenus en traitements et salaires (TS).

Comme l’administration aime compliquer les choses, au lieu de partir du principe que si vous facturez vos clients, c’est que vous avez une entreprise et donc que vous déclarez vos revenus en BNC, il faut potentiellement encore présenter une dispense de précompte à vos clients. Si votre organisme de sécurité sociale ne vous a encore fourni de dispense, vous pouvez en attendant présenter un avis de situation au répertoire SIRENE.

Attention, être dispensé de précompte ne vous dispense pas de payer vos charges sociales. Elles seront calculées et appelées à la suite de votre déclaration de revenus annuelle. Vous pouvez utiliser la calculatrice des charges sociales de Freelancer pour estimer le montant de ces charges.

Contributions diffuseur (1,10 % diffuseur)

Vos clients sont néanmoins soumis à deux contributions personnelles et obligatoires, elles sont basée sur votre rémunération artistique et viennent s’y ajouter. Elles ne font pas partie de votre rémunération, c’est a vos clients de les prendre en charge.

La contribution diffuseur
Elle correspond à 1,00 % du montant brut HT de votre facture.
La contribution pour la formation professionnelle continue
Elle correspond à 0,10 % du montant brut HT de votre facture.

Ces contributions doivent être déclarées et reversées par vos clients chaque trimestre à l’URSSAF.

Pour une cession de droits de 300 €, le total des contributions diffuseur s’élève à 3,30  €.
Une fois réglés votre facture et payé les contributions diffuseur, votre client aura donc déboursé au total 303,30  €.

Les exceptions sont quasi identiques à celles du précompte. Le client est donc exempté de la contribution diffuseur s’il s’agit :

  • d’un particulier
  • d’une société étrangère
  • d’un commerçant d’Art dans le cadre d’un achat d’art
  • d’une rétrocession d’honoraires entre affiliés de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA

Déclaration trimestrielle de vos clients

Chaque trimestre les clients qui n’en sont pas exemptés doivent donc déclarer à l’URSSAF le total des rémunérations qu’ils vous ont versés et payer les contributions diffuseur correspondantes.

Rémunérations artistiques versées au cours du : Paiement des cotisations dues pour le :
1er trimestre civil 15 avril
2ème trimestre civil 15 juillet
3ème trimestre civil 15 octobre
4ème trimestre civil 15 janvier de l’année suivante

La bonne nouvelle dans tout cela c’est que Freelancer calcule pour vous les contributions diffuseur et gère automatiquement les cas où elles ne s’appliquent pas. À chaque fin de trimestre Freelancer prépare également un courrier de rappel pour aider vos clients à remplir leur déclaration trimestrielle. C’est pas beau ça ?


Textes applicables : Articles R382-27 du Code de la sécurité sociale, Arrêtés du 17 mars 1995, et du 19 avril 1995

Freelancer est un service destiné à faciliter votre facturation.

Il applique l’essentiel des règles présentés dans ces fiches à vos documents et aide à gérer la relation avec votre client.

  • Création facile de devis et factures
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  • Validation des devis en ligne
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Cette fiche s’adresse aux personnes dont l’activité dépend de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA. Elle a été relue par un avocat et un expert comptable et sera mises à jour régulièrement afin de refléter les modifications de la réglementation.

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