Précompte et contributions diffuseur

mis à jour le 28 septembre 2017

Le Précompte

Les personnes dépendant de la Maison des Artistes (MDA) ou de l’AGESSA sont soumis au système du précompte ou prélèvement à la source.

Cela signifie qu’une partie de vos cotisations et contributions sociales est déduite du montant brut de votre facture et est payée par le client à l’organisme dont vous dépendez.

Ainsi si vous dépendez de la MDA et réalisez une facture d’un montant de 300 € HT, votre client ne vous en versera que 271,92 €. Les 28,08 € précomptés seront envoyés à la MDA lors de la déclaration trimestrielle de votre client.

Pensez à indiquer clairement le montant du précompte et le montant à vous payer sur vos devis et factures.

Depuis le 15 février 2016 le calcul du précompte est enfin le même entre la la Maison des Artistes et l’AGESSA.

Cotisations ou contributions Taux applicable
9,36  %
Assurances sociales 1,15  %
C.S.G. 7,50  % de 98,25  % du montant brut HT
C.R.D.S. 0,50  % de 98,25  % du montant brut HT
C.F.P.C 0,35 % du montant brut HT

Auparavant la Maison des Artistes calculait la CSG et la CRDS sur la base de 100% des revenus artistiques.

Les exceptions

Comme toujours il y a des exceptions. Ainsi le précompte ne s’applique pas :

  • si le client est un particulier
  • si le client est une société étrangère
  • si le client est un commerçant d’Art dans le cadre d’un achat d’art
  • s’il s’agit d’une rétrocession d’honoraires entre affiliés de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA
  • si vous disposez d’une dispense de précompte (attestation annuelle S 2062)

Attention, les cotisations qui ne sont pas précomptées vous seront réclamées via les appels de cotisations trimestriels à la suite de votre déclaration annuelle.

Le montant total de vos cotisations sera identique quel que soit vos clients. La seule différence est le moment ou ces cotisations seront prélevées.

Contributions diffuseur (1,10 % diffuseur)

Vos clients sont soumis à plusieurs taxes élégament appelées contributions. Il s’agit de contributions personnelles et obligatoires, elles ne doivent pas être considérée comme faisant partie de vos factures, c’est a vos clients de les prendre en charge.

La contribution diffuseur
Elle correspond à 1,00 % du montant brut HT de votre facture.
La contribution pour la formation professionnelle continue
Elle correspond à 0,10 % du montant brut HT de votre facture.

Ces deux contributions doivent être déclarées et reversées par vos clients lors de leur déclaration trimestrielle.

Pour notre facture précédente de 300 €, le total des contributions diffuseur s’élève à 3,30  €.
Une fois réglés votre part de la facture, le précompte et la contribution diffuseur, votre client aura déboursé au total 303,30 €.

Les exceptions sont quasi identiques à celles du précompte. Le client est donc exempté de la contribution diffuseur s’il s’agit :

  • d’un particulier
  • d’une société étrangère
  • d’un commerçant d’Art dans le cadre d’un achat d’art
  • d’une rétrocession d’honoraires entre affiliés de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA

ATTENTION, même si vous disposez d’une dispense de précompte vos clients doivent remplir la déclaration trimestrielle et payer la contribution diffuseur.

Déclaration trimestrielle de vos clients

Chaque trimestre votre client doit déclarer l’ensemble de vos rémunérations, payer les éventuels précomptes correspondants ainsi que les contributions diffuseur.

Droits d’auteur versés au cours du : Paiement des cotisations dues pour le :
1er trimestre civil 15 avril
2ème trimestre civil 15 juillet
3ème trimestre civil 15 octobre
4ème trimestre civil 15 janvier de l’année suivante

Une fois cette déclaration effectuée votre client doit impérativement vous retourner un certificat de précompte complété et signé. Il justifie ainsi qu’il a bien réglé les précomptes auprès de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA.

ATTENTION, veillez à bien récupérer tous vos certificats sinon il vous faudra justifier pour chaque certificat manquant que vos clients ont bien retenus le précompte. À défaut de certificat ou de justificatif, le montant du précompte sera ajouté au total de vos cotisations restant à payer.

Prise en charge des précomptes par votre organisme

Le précompte est quelque chose de compliqué et il arrive que le système achoppe :

Certains certificats sont refusés car ils ne comportent pas le tampon du client.

Le tampon n’est pourtant pas obligatoire, ce que la Maison des Artistes nous a confirmé. Le client doit simplement certifier sur l’honneur l’exactitude du document. Arrêté du 19 avril 1995

Un tampon n’a aucune valeur juridique ou comptable. Les sociétés et les indépendants ne sont absolument pas tenus d’en avoir un. De plus rien ne précise quelles mentions doivent figurer sur un tampon pour qu’il soit valide.

Certains de vos précomptes ne sont pas comptabilisés car vous n’avez pas tous les certificats.

Vous pouvez faire valoir les sommes précomptées même si votre client ne peut pas ou refuse de vous fournir le certificat de précompte.

Pour cela il vous faut fournir la facture mentionnant le précompte ainsi qu’une copie du chèque ou du relevé bancaire. Ces documents permettent de confirmer que votre rémunération ne comprenait pas le précompte. Article R382-27 du CSS

Si votre interlocuteur refuse ces justificatifs ou vous explique qu’il fait une exception, ce n’est absolument pas le cas. Nous en avons eu confirmation par la Maison des Artistes, le certificat de précompte est là pour leur faciliter la tâche, il est bien entendu préférable de l’avoir mais ce n’est pas une obligation.

La Maison des Artiste exige actuellement que vous envoyez l’ensemble des originaux de vos certificats de précompte lors de votre déclaration annuelle, aussi pensez à systématiquement en garder une copie.
Afin de limiter au maximum les risques de perte, envoyez vos documents par courrier avec accusé de réception.

La bonne nouvelle dans tout cela c’est que Freelancer calcule pour vous le précompte, gère automatiquement les cas où il ne s’applique pas et fait de même avec la contribution diffuseur. À chaque fin de trimestre Freelancer prépare également les certificats de précompte et des courriers de rappel pour la déclaration trimestrielle de vos client. C’est pas beau ça ?

Dispense de précompte

Les artistes-auteurs déclarant la majorité de leurs revenus en Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ne cotisent pas sur la totalité de leur chiffre d’affaires mais uniquement sur leurs bénéfices.

Le précompte prélève par définition des cotisations sur la totalité du chiffre d’affaires.

Afin d’éviter que les personnes au régime BNC ne versent plus de cotisations que nécessaire la loi prévoit qu’ils puissent être dispensés de précompte.

La Maison des Artistes ou l’AGESSA vous remettra donc une dispense de précompte valable pour l’année suivante, une fois que vous lui aurez envoyé votre avis d’imposition prouvant que vous êtes bien au régime BNC.

Vous devez ensuite fournir à vos clients cette dispense afin qu’ils n’appliquent pas le précompte.

Par ailleurs, vos cotisations n’étant plus précomptées, vous réglerez vos cotisations en différé.

La Maison des Artistes ou l’AGESSA vous enverra un appel de cotisations, calculées depuis votre dernière déclaration, chaque trimestre.

Le montant total de vos cotisations sera ainsi appelé en 4 fois à partir du 15 juillet à l’exception de la CFPC qui sera appelée intégralement au premier trimestre (15 avril).

Calcul des cotisations

Pour mieux comprendre comment sont appelées vos cotisations et pour évaluer leur montant consultez la fiche consacrées au calcul des cotisations.


Textes applicables : Articles R382-27 du Code de la sécurité sociale, Arrêtés du 17 mars 1995, et du 19 avril 1995

Freelancer est un service destiné à faciliter votre facturation.

Il applique l’essentiel des règles présentés dans ces fiches à vos documents et aide à gérer la relation avec votre client.

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Cette fiche s’adresse aux personnes dont l’activité dépend de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA. Elle a été relue par un avocat et un expert comptable et sera mises à jour régulièrement afin de refléter les modifications de la réglementation.

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